Informations

Conditions générales de vente

Version du 7 novembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, sur le site Aedilix (aedilix.com), du dossier de déclaration préalable de travaux (le « Dossier ») par Eolia Tech SAS, au capital de 42 100 €, 58 rue Lucie, 94600 Choisy-le-Roi, RCS Créteil 880 267 679 (le « Vendeur »), à toute personne qui le commande (le « Client »). Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.

2. Le service

La vérification de l’autorisation d’urbanisme et le plan de situation sont gratuits. Le Dossier payant réunit, en un fichier PDF, les pièces jointes au formulaire Cerfa n° 13703 établies à partir des indications du Client et des données publiques (IGN, Géoportail de l’Urbanisme) : plan de situation, plan de masse, plan en coupe, façades, représentation de l’aspect extérieur, insertion, photographies et notice, selon la nature des travaux.

Le Dossier est un outil d’aide à la préparation de la demande. Il ne constitue ni un avis juridique, ni une étude d’architecte, ni un certificat d’urbanisme. Le Client vérifie les informations et les cotes avant le dépôt ; il remplit et signe lui-même le formulaire Cerfa. Seule la mairie instruit la demande et décide : le Vendeur ne garantit pas l’obtention de l’autorisation.

3. Prix et paiement

Le Dossier coûte 29,00 € TTC par adresse, quel que soit le nombre de travaux qu’il réunit. Le prix affiché au moment de la commande s’applique. Le paiement se fait en une fois, par carte bancaire ou portefeuille électronique, par l’intermédiaire de Stripe ; le Vendeur ne reçoit aucune donnée bancaire.

4. Commande et accès au Dossier

Le Client prépare son dossier et peut en télécharger un aperçu gratuit, filigrané, avant tout paiement. La commande est définitive à la confirmation du paiement. Le Dossier final, sans filigrane, est alors téléchargeable immédiatement et à volonté pendant 3 ans depuis le lien du dossier, envoyé par e-mail ; les modifications apportées ensuite par le Client sont prises en compte à chaque téléchargement.

5. Droit de rétractation

Le Dossier est un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé une fois l’exécution commencée avec l’accord préalable et exprès du Client et sa renonciation expresse à ce droit. Avant de payer, le Client coche une case par laquelle il demande l’accès immédiat au Dossier final et reconnaît perdre son droit de rétractation ; cet accord est rappelé dans l’e-mail de confirmation.

Si le Dossier final ne peut pas être produit à cause d’une défaillance du site, le Client est remboursé sur simple demande à contact@eolia.tech.

6. Garanties et responsabilité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut, il obtient la mise en conformité du Dossier ou, à défaut, son remboursement. Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs provenant des indications du Client, des données publiques utilisées ou d’une décision de l’administration.

7. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées comme indiqué dans la page Mentions légales et confidentialité.

8. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client écrit d’abord à contact@eolia.tech. À défaut de solution dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost – www.sasmediationsolution-conso.fr.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes ; le consommateur peut saisir celle du lieu où il demeurait lors de la commande.